Fiche détaillée
Titre
Droit (le) de préemption du locataire d'habitation
Auteurs
Source
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Date de pubblication
1979
Nom géoraphique
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Sujet
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Résumé
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Type de document
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
SUF 21.948 | CDU 714
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00032920