Fiche détaillée
Titre
Loi Méhaignerie, loi no 86-1290 du 23 décembre 1986. Locataires, connaissez vos droits
Source
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1987
Nom géoraphique
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Résumé
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Type de document
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU 18652 | DRE 3156 | IA 36042
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00041398