Fiche détaillée
Titre
Code des procédures contentieuses de droit public. 2ème éd. Textes à jour au 1er janvier 1994. Préf. de Georges Vedel
Source
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Date de pubblication
1994
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
2-7111-2302-2
ISBN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
MV B6222(94)
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00071338