Fiche détaillée
Titre
Responsabilité (la) pénale des collectivités territoriales, de leurs élus, de leurs agents
Source
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Date de pubblication
1995
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
2-7111-2540-8
ISBN
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Résumé
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Type de document
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
MV B8072 | RIF 720 | CDU 33340
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00076038