Fiche détaillée
Titre
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel annote et commente. 4ème édition à jour des textes et de la jurisprudence au 31 août 1995. Préface de Michel combarnous
Auteurs
Source
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Date de pubblication
1995
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
2-281-12226-3
ISBN
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Thèma
Type de document
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
MV B6148(95) | DRE 7922(95)
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00076625