Fiche détaillée
Titre
Pratiques des contentieux de l'urbanisme : procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités
Auteurs
Source
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Date de pubblication
1999
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
2-281-12271-9
ISBN
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Résumé
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Type de document
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
IA 40367 | CDU 39673 | MA-DU 779 | MA-DAJ (UR/35)
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00088981