Fiche détaillée
Titre
Guide d'application des dispositions pénales du code de l'urbanisme
Auteurs
Source
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Date de pubblication
1998
Sujet
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Identificateur
2-11-082117-9
ISBN
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Résumé
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Type de document
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU 38850
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00089630