Fiche détaillée
Titre
Dévolution des services publics, actualité juridique n°3
Auteurs
Source
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Date de pubblication
1999
Sujet
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Identificateur
1263-2570
ISSN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Droits
Association Urbamet
Série
TU CE04 4765 | CDU 50894
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00091566