Fiche détaillée
Titre
Rapport public 2006. Jurisprudence et avis de 2005. Sécurité juridique et complexité du droit
Auteurs
Source
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Date de pubblication
2006
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
2-11-006050-6
ISBN
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Résumé
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Type de document
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
DRE 7903(2006)
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00115918